Ce que c’est qu’un extrait de casier judiciaire?
Le casier judiciaire est un fichier qui contient les condamnations pénales d’une personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée.- le bulletin n° 1, contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ;
- le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;
- bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Au Cameroun, l'extrait de casier judiciaire est à retirer auprès :
- du Tribunal de 1ère instance pour les natifs de Yaoundé ;
- du Tribunal de la juridiction de naissance pour les non-natifs de Yaoundé ;
- du Ministère de la Justice (direction des affaires pénales et des grâces) pour les ressortissants étrangers.
Que devez vous fournir ?
- Acte de naissance (original), ou Copie d'acte de naissance, ou Pièce d'identité (original), ou Copie certifiée de la pièce d'identité (original);
- 3 000 FCFA
Combien de temps ça dure pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire ?
- Les dépôts des demandes d'extrait de casier judiciaire se font de 8h à 11h.
- Files d'attente: Max. 30mn
- Temps au guichet: Max. 10mn
- Attente avant étape suivante: Max. 1 jour
NB : Les pièces déposées avec la demande de l'extrait de casier judiciaire (carte d'identité, acte de de naissance ...etc.) sont retirées en même temps que les extraits de casier judiciaire.
Peut on retirer son bulletin nº3 même n'étant pas dans sa zone de naissance ?
RépondreSupprimerOui. Tu peut scanner ton acte de naissance et l'envoyer à un proche qui se trouve dans ta ville de naissance. Il le fera pour toi et va t'expedier cela une fois qu'il l'aura retiré.
SupprimerVous parlez pourtant des originaux. Le scan ne sera pas accepté à cet effet car rien ne prouve l'originalité de la pièce en question.
SupprimerEst-il possible que quelqu'un qui est né à Kribi puisse s'établir un extrait de casier judiciaire à Yaoundé ? Certaines informations font état de ce que seuls les ressortissants du grand nord et ceux des zones anglophones peuvent s'établir un extrait à Yaoundé.
SupprimerLe casier judiciaire s'établit dans la journée ville de naissance.
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RépondreSupprimerBonsoir, qu'elles sont les pièces à fournir pour obtenir un extrait du casier judiciaire au Cameroun pour une personne vivant en France ?
RépondreSupprimerSvp envoyez moi une réponse sur mon numéro WhatsApp 698184388
RépondreSupprimerSvp peut-on retirer son bulletin n:3 avec la copie de son acte de naissance ou bien le récépissé ??
RépondreSupprimerOn n'a pas besoin de pièce d'identité pour retirer un casier judiciaire.
SupprimerLes pièces dont vous parlez sont utiles pour faire établir un casier.
Combien coûte un casier judiciaire s'il vous plaît?
RépondreSupprimerQuelle somme deposer avec son acte de naissance pour avoir son casier judiciaire?
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