Les caractéristiques d’un Contrat de Travail en loi Camerounaise

Les caractéristiques d’un Contrat de Travail en loi Camerounaise

                                                         

                                      

En son article 23, alinéa 1, le code de travail camerounais défini le contrat de travail comme « une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération ». Autrement dit, c’est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé, et où, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).

Trois éléments principaux forment le contrat du travail : le travail, le salaire et le lien de subordination. La caractéristique principale est le lien de subordination.

La caractéristique principale : le lien de subordination 

La subordination suppose que le salarié effectue son travail sous l’autorité et la direction de l’employeur. Il doit travailler sous ses ordres. Toute personne qui organise son travail sans directives reçues d’autrui n’est pas un salarié.

Le travailleur doit respecter les prescriptions de l’employeur (horaires de travail, nature des prestations, hygiène et sécurité dans l’entreprise, relation entre les travailleurs dans l’entreprise…) peu importe son lieu d’accomplissement (atelier, usine, bureau…). L’insubordination à l’employeur est une faute lourde et peut entrainer le licenciement. Les autres caractéristiques sont considérées comme secondaires au lien de subordination.

Le salaire

C'est l’un des trois éléments qui définissent le contrat de travail. Il n’y a contrat de travail que si une rémunération a été consentie expressément comme contrepartie du travail fourni, d’où le principe pas de salaire sans travail.

A défaut de salaire, il n’y a plus contrat de travail, mais prestation gratuite.

Le caractère réciproque /Bilatéral du Contrat de Travail

Le contrat de travail fait naître des obligations réciproques à la charge des parties. Cependant, avec l’évolution du concept du salaire d’inactivité, le contrat de travail n’est plus synallagmatique, mais donne au salaire une fonction alimentaire. Le salaire d’inactivité concerne :

- La maladie non professionnelle : L’employeur doit payer au salarié la totalité de son salaire pendant 6 mois ;

- Le congé de maternité : la femme a droit à une indemnité journalière égale au salaire perçu au moment de la suspension du contrat de travail ;

- Le chômage technique : le travailleur a droit à 50% de son salaire le 1 er mois, à 40% le 2eme mois, à 35% le 3eme mois, à 30% le 4eme mois, à 25% le 5eme mois, à 20% le 6eme mois.

Caractère successif

En droit du travail Camerounais, Le contrat de travail est un contrat à exécution successive c’est- à- dire que son exécution s’étale dans le temps. Le contrat de travail n’est donc pas un contrat instantané. Ce caractère successif de l’exécution du contrat de travail a pour principal conséquence le fait que l’annulation ne produit pas d’effet rétroactif. Les salaires échus restent dus au travailleur.

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