ARRÊTÉ CONCOURS ENAM 2020 : Recrutement de 15 Administrateurs de Greffes, Cycle A, Division de la Magistrature et des Greffes - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, Année académique 2020/20201

ARRÊTÉ CONCOURS ENAM 2020 : Recrutement de 15 Administrateurs de Greffes, Cycle A, Division de la Magistrature et des Greffes - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, Année académique 2020/2021

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON

Paix - Travail - Patrie Peace - Work — Fatherland

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE

ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE AND ADMINISTRATIVE REFORM

O 0 0 29 3 5 IMINFOPRA DU 3 0 AVR 2020

ARRETE N portant ouverture d'un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateurs de Greffes, Cycle "A" de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2020/2021.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

VU la Constitution ,

VU la loi 11 0 2017/01 0 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ,

VU le décret 11 0 94/1 99 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ,

VU le décret n 0 2011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ,

VU le décret n o 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n o 2018/190 du 02 mars 2018 ,

VU le décret 11 0 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

VU le décret M 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU le décret 11 0 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;

VU le décret n 0 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ,

VU l'arrêté n 0 0004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM),

A R R E T E:

Article 1 er : (1) Un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateurs de Greffes à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2020/2021.

0 04 1 6 9 8 AVR

(2) Les places disponibles audit concours Externes : 10 places ; Internes : 5 places.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les ca ns distinction de langue (français et anglais) remplissant les conditons suivantes

(1) Pour les candidats externes :

- réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics • être titulaire d'une Licence de l'Enseignement Supérieur au Cameroun ou d'un diplôme délivré par une université étrangère reconnu équivalent par le Ministre de chargé de l'enseignement supérieur ; être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente-deux (32) ans au plus au 1 er janvier

2020.

NB : Les fonctionnaires de quelque catégorie que ce soit ne sont pas autorisés à concourir comme candidats externes.

(2) Pour les candidats internes :

être fonctionnaire de la catégorie « B » du corps des Greffes justifiant d'une ancienneté de 05 ans au moins dans le grade au 1er janvier de l'année du concours , - être âgé de quarante cinq (45) ans au plus, au 1er janvier 2020.

Article 3: (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de IENAM www.enam.cm;

(2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA pour les candidats externes et à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA pour les candidats internes.

(3) Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre quittance:

- auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé ,

-auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.

(4) Les candidats peuvent déposer leurs dossiers contre récépissé directement à l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.

(5) Les dossiers de candidature doivent parve E V lé ations Régionales de la Fonction Publique et de la Réf mmsYr$*5â MINIÇïREl vendredi 26 juin 2020, délai de rigueur.

004 1 69 8 AVR 2020

(6) Les dossiers de candidature visés à l'alinéa ( ER'S OFFICE s

une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) francs CFA, préalablement téléchargée sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm);

une copie certifiée conforme du diplôme requis

une attestation de présentation de l'original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;

une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur signé par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;

-un reçu des droits d'inscription délivré par l'Agent Comptable de l'ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par le Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative compétent, pour les autres candidats ;

un bulletin N O 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;

-un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;

une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.

-une autorisation de concourir délivrée à bonne date par le Ministre chargé de la fonction publique, et une copie de l'acte d'intégration pour les candidats internes.

NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.

(7) Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d'affichage à l'ENAM au plus tard le 27 juillet 2020. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 : (1) Les épreuves d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après

a) Culture Générale :

* durée : 4 heures, coeff. 04 •

* date samedi 1 er août 2020, de 7H 30 à 11H 30.

b) Epreuve d'Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions :

* durée : 4 heures, coeff. 04 •

ê#BMtogs DIJ PREMIER MINISTRE

VISA

8 AVR 2020

INISTER'S OFFICE

date : samedi 1er août 2020, de 13H 00

c) Droit Pénal et Procédure pénale :

* durée : 4 heures, coeff. 04

* date : dimanche 02 août 2020, de 7H

d) Droit civil et Procédure Civile :

* durée : 4 heures, coeff. 04 ;

* date : dimanche 02 août 2020, de 13H 00 à 17H 00.

(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent : un grand oral : coeff. 2 un oral de langue : coeff. 1

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-

YAOUNDE, LE 3 0 AVR 2020

 

PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM, SECTION

ADMINISTRATEURS DE GREFFES DE LA DIVISION DE LA MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2020/2021

I -EPREUVES ECRITES

A - CULTURE GENERALE

Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain

Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique

Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique Problèmes d'actualités

B - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS

ll- Organisation iudiciaire

Création, organisation, compétence :

Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)

Tribunal de première instance (TPI)

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Tribunal Militaire (TM)

Cour d'Appel (CA)

Cour de sûreté de l'Etat (CSE)

Cour Suprême (CS)

Haute cour de justice (HCJ)

Tribunal Criminel Spécial (TCS)

21- Organisation administrative des juridictions

- Organisation des greffes

-Organisation des parquets

C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

-le principe de la légalité criminelle.

-l'infraction, les poursuites, la sanction.

D • PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE

1-1 Notions générales

l'action en justice la demande en justice la compétence l'instance les moyens de défense

l'objet du litige

- les débats la preuve la contradiction

21- La saisine des Tribunaux la saisine des juridictions traditionnelles la saisine du Tribunal de Première Instance la saisine du tribunal de Grande Instance

- la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande

Instance les voies de recours l'exécution des jugements civils

31- L'action publique

Les modes d'exercice de l'action publique

Les conditions d'exercice de l'action publique

L'action civile devant les juridictions répressives

L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue)

L'instruction préparatoire

La saisine des juridictions répressives

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

0 0 4 1 69 8 AVR 2020

PRIME MINISTER'S OFFICE

La compétence des juridictions répressives

Les preuves pénales

Les jugements répressifs

Les voies de recours

L'exécution des peines

Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION

A. GRAND ORAL

Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.

B. ORAL DE LANGUE

Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.| (c) http://minajobs.net

COMMENT POSTULER

Déposer les dossiers contre récépissé directement à l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre