ARRÊTÉ CONCOURS ENAM 2020 : Recrutement de 30 Elèves Greffiers d'Expression anglaise, Division de la Magistrature et des Greffes - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, Année académique 2020/20201

ARRÊTÉ CONCOURS ENAM 2020 : Recrutement de 30 Elèves Greffiers d'Expression anglaise, Division de la Magistrature et des Greffes - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, Année académique 2020/2021

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix - Travail — Patrie

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

REPUBLIC OF CAMEROON

Peace - Work — Fatherland

MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE

AND ADMINISTRATIVE REFORM

ARRETE N O 0 0 29 34 IMINFOPRA DU 3 0 AVR 2020

portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de trente (30) Elèves Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2020/2021.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

cou e

0 0 4 1 7 4

PRIME MINSTER'S OFFICE

Vu la Constitution , vu la loi n 0 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics , vu le décret n 0 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents , vu le décret n 0 201 1/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes , vu le décret n 0 201 1/408 du 09 décembre 201 1 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 02018/190 du 02 mars 2018 vu le décret M 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative vu le décret n 02018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement , vu le décret n o 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ; vu le décret n o 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs vu l'arrêté n o 004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature , vu l'arrêté n o 001216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judi ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest a vu la lettre n 0262/CF/SG/PR du 31 mars 2017 relati certains avocats d'expression anglaise,

ARRETE

Article 1 er : Un concours pour le recrutement spécial de trente (30) élèves Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2020/2021.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes

a) être de nationalité camerounaise ,

b) être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1 er janvier 2020

c) avoir une bonne maitrise de la langue anglaise ,

d) être titulaire soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit du « General Certificate of Education Advanced Level (G. C.E- /AL) » en deux matières au moins obtenues au cours de la même session, non compris la matière dénommée Religious Knowledge", soit de la Capacité en Droit délivré par une université camerounaise, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréée par le Ministre de la Justice

e) justifier d'une aptitude physique et d'un état de santé permettant d'exercer effectivement les fonctions de Greffier ;

f) jouir de ses droits civiques

g) ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n 0 3 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions de Greffier.

Article 3: (1) Les fiches d'inscription disponibles dans les délégations régionales peuvent être téléchargées sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (www.minfopra.gov.cm).

(2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA payables auprès des responsables du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature.

(3) Les candidats doivent déposer leur dossier contre récépissé directement auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

(4) Les demandes d'inscription doivent parvenir aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le 12 juin 2020, délai de rigueur.

(5) La liste des pièces à fournir est la suivante .

- une fiche d'inscription dument remplie et signée par le candidat ;

- une quittance de versement des droits d'inscriptions délivré par un responsable du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature ,

- une copie certifiée conforme du diplôme requis

- une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par un Gouverneur de Région ou un Préfet ;

- un bulletin n 0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;

- un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration

- une copie conforme de l'acte de naissance datant de moins de trois (03) mois, certifiée par une autorité administrative ou municipale

- une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat.

(6) Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.

(7)La liste des candidats autorisés à concourir sera publiée sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et affichée dans les Délégations Régionales dudit Ministère, au plus tard le 29 juin 2020. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

004 1 74 8 AVR 2020

PRIME MINISTER'S OFFICE

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qu• ge Centres d'examen (Yaoundé, Buéa, Bamenda, Garoua) choisi dates et heures ci-après .

a) samedi 04 juillet 2020 • - General Knowledge:

> durée : 4 heures (de 7H30 à 11H30) ;

> coeff. 04

Judicial and administrative organization of courts:

durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ; coeff. 04

b) dimanche 05 juillet 2020 •

Family Law/ Land Law/Civil procedure: durée : 4 heures (de 07H30 à 11H30) coeff. 04

Criminal Law/ Criminal procedure:

> durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ; coeff. 04.

(2) Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.

(3) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 • Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent

une présentation orale en langue anglaise d'un cas pratique suivi d'un entretien avec le jury sur l'un des sujets suivants : Judicial and Administrative Organisation of Couds, Family Law, Criminal Law, Public

Freedoms, Human Rights, Criminal Law, Criminal Procedure, Civil Procedure, Law of Tort, Business Law, Company Law; coeff. 3; un entretien oral en langue française : coeff. 1.

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-

SERVICES DIJ PREMIER MINISTRE ISA

0 04 1 74 B AVH 2020

PRIME MINISTER'S OFFICE

Yaoundé,le 30 AVR 2020

SYLLABUS FOR THE SPECIAL RECRUITMENT OF 30 (THIRTY)

STUDENT COURT REGISTRARS OF ENGLISH EXPRESSION INTO THE MAGISTRACY AND COURT REGISTRY DIVISION OF THE NATIONAL SCHOOL OF ADMINISTRATION AND MAGISTRACY (NSAM) FOR THE 2020/2021 ACADEMIC YEAR

I - WRITTEN EXAMS

A- GENERAL KNOWLEDGE

Political, economic and social history of the world

Basics of constitutional law and political ideology

Geography of the world with emphasis on Cameroon and Africa Current events

B- JUDICIAL AND ADMINISTRATIVE ORGANISATION OF COURTS

1/ Judicial Orqanization

Creation, organization, competence of:

Customary courts

Court of First Instance

High Court

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

004 1 74 28 AVR 2020

PRIME MINISTER'S OFFICE

Military Court

Court of Appeal

Court of State Security

Supreme Court

High Court of Justice

Special Criminal Court

2/ Administrative organization of Courts

Organization of the Registry

Organization of State Counsel's Office

C- CRIMINAL LAW 1 CRIMINAL PROCEDURE

The principle of criminal legality

Offence, prosecution and penalty

1. General notions

Competence

Legal proceedings

Debates, hearing

Evidence

Contradiction

2. Submission of a case to a tribunal

Submission of a case to the Court of First Instance

Submission of a case to the High Court

Competence of the Court of First Instance and the High Court

Competences of The Special Criminal Court

3. Public Action

Different ways of implementing public action

Conditions for implementing public action

Civil action in criminal Courts

Preliminary inquiry

Preliminary investigation of a case

Judicial police, custody

Submission of a case to Court

Criminal evidence

Criminal judgments

Remedy at law

Enforcement of penalties

D- COMMON LAW

D-1) CIVIL LAW

- The basis and characteristics of the rule of law - Sources of law: o written sources; o Non-textual sources of law, general principles of law, customs, jurisprudence /case law.

TOPICS ON LAW

- Distinction between natural persons and corporate entities; - Identification of persons and their rights.

FAMILY LAW

- Marriage (void and voidable marriage, validity of marriage, consortium); - Divorce and judicial separation;

- Legitimation;

- Property rights (financial provisions, custody...); - Child law.

- Filiation (Legitimate child, illegitimate child, adoption, conflicts).

D-2) CIVIL PROCEDURE

- Meaning of civil procedure and its application in Anglophone Cameroon;

- Commencement of civil proceedings (motions, petitions, writs of summons); - Simplified recovery procedure and the undefended list;

- Parties (nature, joinder procedure, misjoinder procedure, representation proceedings.

- Joinder and consolidation of causes of action;

- Service of process and appearance;

- Pleadings (functions, content, facts that must be specifically pleaded...);

- Interim relief (interlocutory order, injunction.... )

Equitable relief;

- Interlocutory application; - Settlement of issues; Stay of execution.

E- PUBLIC FREEDOMS AND HUMAN RIGHTS

Freedom of expression, information and communication;

Freedom of association, of meeting and formation of political parties;

Freedom of movement;

Human Rights;

The limitation of Public Freedoms;

Institutions regulating Public Freedoms:

The National Commission for Human Rights and Freedoms; • Competent Courts of common Law; e A special Court: the High Court of Justice.

ll- ORAL EXAM

A. GRAND JURY

An interview with a jury, with the aim is to determine the candidate's personality and his/her predispositions to serve the State and the citizens.

B. THE LANGUAGE JURY

An interview with a jury in French.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

0 04 1 74 8 AVR 2020

COMMENT POSTULER

Déposer les dossiers contre récépissé directement à l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre