ARRÊTÉ CONCOURS ENAM 2020 : Recrutement de 30 Elèves-Greffiers Cycle B, Division de la Magistrature et des Greffes - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, Année académique 2020/2021

ARRÊTÉ CONCOURS ENAM 2020 : Recrutement de 30 Elèves-Greffiers Cycle B, Division de la Magistrature et des Greffes - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, Année académique 2020/2021

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON

Paix - Travail — Patrie Peace - Work — Fatherland

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE AND ADMINISTRATIVE REFORM

/ / 0 0 2 9 3 6 3 0 AVR 2020 ARRETE N O I MINFOPRA/ DU

portant ouverture d'un concours pour le recrutement de trente (30) Elèves-Greffiers au Cycle "B" à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2020/2021.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

VU la Constitution ;

VU la loi n 0 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;

VU le décret 11 0 94/1 99 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ,

VU le décret n 0 2011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ,

VU le décret n o 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n 0 2018/190 du 02 mars 2018 ;

VU le décret 11 0 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

VU le décret n 0 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU le décret 11 0 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;

VU le décret n 0 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ,

004 1 6 8 8 AVR 2020

PRIME MINISTER'S OFFICE

VU l'arrêté n 0 0004832/MINFOPRA du 10 octobre 201la scolarité dans la Division de la Magistrature d'Administration et de Magistrature (ENAM),

ARRE T E :

Article 1 er : Un concours pour le recrutement de trentede la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, est ouvert au titre de l'année académique 2020/2021.

Le programme y relatif est joint en annexe.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les Camerounaises et les Camerounais sans distinction de langue (français et anglais) remplissant les conditions suivantes .

(1) Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics.

(2) Etre titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE-A/L en deux matières au moins obtenues au cours de la même session non compris le « Religious Knowledge », soit de la Capacité en Droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de l'Enseignement Supérieur.

(3) Etre âgé de dix-sept (17) ans au moins, et de trente-deux (32) ans au plus au

1 er janvier 2020.

NB : Les personnels fonctionnaires ne sont pas autorisés à concourir.

Article 3 : (1) Les fiches d'inscription téléchargées sur le site web de l'ENAM

(www.enam.cm)

(2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA.

(3) Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription en espèces contre quittance:

auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leurs dossiers à Yaoundé;

auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.

(4) Les candidats peuvent déposer leurs dossiers directement à I'ENAM, ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.

(5) Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 26 juin 2020, délai de rigueur.

(6) Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes

- une fiche d'inscription timbrée à mille (1000) f sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm); une copie certifiée conforme du diplôme requi

- une attestation de présentation de l'original d ur de Région ou le Préfet ;

- un reçu des droits d'inscription délivré par l'Agent Comptable de l'ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par les Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, pour les autres candidats ;

un bulletin N O 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;

un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;

une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.

NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.

(7) Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à l'ENAM au plus tard le lundi 13 juillet 2020. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 : (1) Les épreuves d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après .

a) Culture Générale :

durée : 4 heures, coeff. 04 date : samedi 18 juillet 2020 de 7H 30 à 11H 30.

b) Epreuve d'Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions :

durée : 4 heures, coeff. 04 ;

•:•date : samedi 18 juillet 2020, de 13H 00 à 17H 00.

c) Droit pénal et procédure pénale :

durée : 4 heures, coeff. 04 •

+ date : dimanche le 19 juillet 2020, de 7H 30 à 11H 30.

d) Droit civil et Procédure Civile :

durée : 4 heures, coeff. 04 ; date : dimanche le 19 juillet 2020, de 13H 00 à 17H 00

(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H 00 pour les épreuves du matin, et à 12H 30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent : un grand oral : coeff. 2 un oral de langue : coeff. 1

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-

YAOUNDE, LE 30 AVR 2020

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

ooM68 8 2020

PRIME MINISTER'S OFFICE

PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L'ENAM,

SECTION GREFFES, CYCLE "B" DE LA DIVISION DE LA

MAGISTRATURE ET DES GREFFES AU TITRE DE L'ANNEE

I -EPREUVES ECRITES

A - CULTURE GENERALE

Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain

Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique

Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique Problèmes d'actualités

B - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS

 ll- Organisation judiciaire

Création, organisation, compétence :

Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)

Tribunal de première instance (TPI)

Tribunal de Grande Instance (TGI)

SERVICES DIJ PREMIER MINISTRE VISA

168 8 AVR 2020

PRIME MINISTERS OFFICE

Tribunal Militaire (TM)

Cour d'Appel (CA)

Cour de sûreté de IEtat (CSE)

Cour Suprême (CS)

Haute cour de justice (HCJ)

Tribunal Criminel Spécial (TCS)

21- Organisation administrative des juridictions

- Organisation des greffes

- Organisation des parquets

C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

- le principe de la légalité criminelle.

- l'infraction, les poursuites, la sanction.

D - PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE

1-1 Notions générales

l'action en justice la demande en justice la compétence l'instance les moyens de défense l'objet du litige

- les débats la preuve

- la contradiction

21- La saisine des Tribunaux

- la saisine des juridictions traditionnelles la saisine du Tribunal de Première Instance la saisine du tribunal de Grande Instance la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande Instance les voies de recours l'exécution des jugements civils

31- L'action publique

Les modes d'exercice de l'action publique

Les conditions d'exercice de l'action publique

L'action civile devant les juridictions répressives

L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue)

L'instruction préparatoire

La saisine des juridictions répressives

La compétence des juridictions répressives

Les preuves pénales

Les jugements répressifs

Les voies de recours

L'exécution des peines

Il - EPREUVES ORALES D'ADMISSION

A. GRAND ORAL

Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l'Etat et du citoyen.

B. ORAL DE LANGUE

Entretien avec un jury, en français pour les candidats d'expression anglaise et en anglais pour les candidats d'expression française.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

00 4 1 68 8 AVR 2020

PRIME MINISTER'S OFFICE

COMMENT POSTULER

Déposer les dossiers contre récépissé directement à l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre