ARRÊTÉ CONCOURS ENAM 2020 : Recrutement de 50 Auditeurs de Justice d'expression anglaise, Division de la Magistrature et des Greffes - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, Année académique 2020/2021

ARRÊTÉ CONCOURS ENAM 2020 : Recrutement de 50 Auditeurs de Justice d'expression anglaise, Division de la Magistrature et des Greffes - Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, Année académique 2020/2021

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix - Travail — Patrie

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE REPUBLIC OF CAMEROON

Peace - Work — Fatherland

MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE

AND ADMINISTRATIVE REFORM

ARRETE N O 0 0 29 3 3 IMINFOPRA DU 3 0 APR 2020

portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2020/2021.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution vu la loi n 0 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics , vu le décret n 0 94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents , vu le décret 11 0 095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret 11 0 2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 1 1 (nouveau) du décret n o 2004/080 du 13 avril 2004 vu le décret n 0 201 1/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 11 0 2018/190 du 02 mars 2018 • vu le décret 11 0 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la

Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Vu le décret n 0 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement , vu le décret n 02018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) vu le décret n o 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs , vu l'arrêté n 0 004832/MlNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature vu l'arrêté n 0 001216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 po nt création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels jucr es ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest urs des ex vu la lettre n 0262/CF/SG/PR du 31 mars 2017 relat ve aux reven certains avocats d'expression anglaise, 004 1 73

2 8 AVR 2020

ARRETE: PRIME MINISTERS de

Article 1 er • (1) Un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de I'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2020/2021.

(2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu'il suit

Section Judiciaire : 30 places ; Section Administrative : 10 places ; Section des Comptes : 10 places.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes

a) être de nationalité camerounaise ,

b) être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1 er janvier 2020 •

c) avoir une bonne maitrise de la langue anglaise ,

d) être titulaire

pour la Section Judiciaire : d'un Master 1 ou d'une Maitrise en Droit Privé anglophone délivré par une Université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice;

pour la Section Administrative : d'un Master 1 ou d'une Maitrise en Droit Public délivré par une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice

pour la Section des Comptes : d'un Master 1 ou d'une Maitrise en Sciences Economiques, en Sciences de Gestion délivré par une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice.

e) justifier d'une aptitude physique ett d'exercer effectivement les fonctions de magistr VISAIER INISTRE f) jouir de ses droits civiques 004 1 73

2 8 4!RR020

g) ne pas avoir subi de condamnation u cas er judiciaire incompatibles avec l'exercice des fon tu;agjÙpÈR$ OFFICE

Article 3: (1) Les fiches d'inscription disponibles dans les délégations régionales peuvent être téléchargées sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (www.minfopra.gov.cm).

(2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15 000) francs CFA payables auprès des responsables du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature.

(3) Les candidats doivent déposer leur dossier contre récépissé directement auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

(4) Les demandes d'inscription doivent parvenir aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le 12 juin 2020, délai de rigueur.

(5) La liste des pièces à fournir est la suivante

- une fiche d'inscription dûment remplie et signée par le candidat ;

- un reçu de paiement des droits d'inscription délivré par un responsable du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature

- une copie certifiée conforme du diplôme requis

- une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par un Gouverneur de Région ou un Préfet ;

- une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l'accès à l'enseignement supérieur ,

- un bulletin N 0 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ,

- un certificat médical datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ,

- une copie conforme de l'acte de naissance datant de moins de trois (03) mois, certifiée par une autorité administrative ou municipale

- une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat.

(6) Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.

(7) La liste des candidats autorisés à concourir sera publiée sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et affichée dans les Délégations Régionales dudit Ministère, au plus tard le 22 juin 2020. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu dans l'un des Centres d'examen (Bamenda, Buea, Garoua, Yaoundé) choisi par le candidat, se dérouleront aux dates et heures ci-après

a) samedi 27 juin 2020 .

Epreuves communes à toutes les Sections : General Knowledge:

* durée : 4 heures (de 7H30 à 11H30) ;

* coeff. 04

DU VISAPREMIER MINISTRE

0 0 4 1 7 3 8 2020

PRIME MINISTERS OFFICE

Epreuve de Droit (Law of Contract/Family Law/Land Law/Civil procedure):

* durée : 4 heures (de 13H00

* coeff. 04

b) dimanche 28 iuin 2020 .

Epreuve de spécialité 1 :

Section Judiciaire : Criminal L Ina procedure;

Section Administrative : Constitutionnal Law/ Administrative

Law/Administrative Litigation ;

Section des Comptes : Public Finances * durée : 4 heures (de 07H30 à 11H30) ;

coeff. 04

Epreuve de spécialité 2 :

Section Judiciaire : Business Law ;

Section Administrative : Public Freedoms and Human Rights;

- Section des Comptes : General Accounting * durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ;

- coeff. 04.

(2) Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.

(3) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent

une présentation orale en langue anglaise d'un cas pratique suivi d'un entretien avec le jury sur l'un des sujets suivants : Family Law, Criminal Law, Criminal procedure, Civil procedure, Land Law, Law of tort, Business Law, Administrative Law, Constitutionnal Law, Public Freedoms, Human Rights, Administrative Litigation, Public Finances, General Accounting, Economics: coeff. 3; un entretien oral en langue française : coeff. 1

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-

 

SYLLABUS FOR THE SPECIAL RECRUITMENT OF 50 (FIFTY) PUPIL MAGISTRATES OF ENGLISH EXPRESSION INTO THE MAGISTRACY AND

COURT REGISTRY DIVISION OF THE NATIONAL SCHOOL OF ADMINISTRATION AND MAGISTRACY (NSAM) FOR THE 2020/2021 ACADEMIC YEAR.

l. WRITTEN PAPERS

A. General knowledge (All Sections)

- Literature;

- Philosophy;

- Modern History;

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

004 1 73 8 AVR 2020

PRIME MINISTER'S OFFICE

Development in Science and Technology;

- Civilizations; - Arts and Culture; - Topical issues.

B. Law Paper on Common Law (All Sections)

1. the basis and characteristics of the rule of law

SOURCES OF LAW

- written sources;

- Non-textual sources of law, general principles of law, customs, jurisprudence /case law.

TOPICS ON LAW

- Distinction between natural persons and corporate entities; - Identification of persons and their rights.

PROPERTY RIGHTS

NATURAL PERSONS AND FAMILY - The Cameroonian nationality.

FAMILY LAW

Marriage (void and voidable marriage, validity of marriage, consortium);

Matrimonial Regimes;

Divorce and judicial separation;

Legitimation;

Property rights (financial provisions, custody, etc.);

Child law.

LAW OF TORT

- General principles;

- Diffamation; Negligence;

- Tresspass to land and to persons;

- Nuisance;

- Deceipt and injurious falsehood; - Wrongful process of law;

- Damages and remedies.

CONTRACTS

- General contract principles;

- Formation (offer and acceptance, intention to create legal relations, etc.); - Consideration;

- Terms of contract (excluding and limiting terms); - Capacity (required status to get into a valid contract);

- Illegality;

- Mistake;

- Privacy of contracts; _ privity.

PROPERTY LAW

- Content;

-The base;

- Accessories;

- Apparent and indivisible property; - Evidence.

POSSESSION

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

VISA

004 1 73

2020

PRIME MINISTERS OFFICE

Possessory actions; - Prescriptions.

SUCCESSION

- Introduction;

- Types of succession;

Distribution of property;

- The will;

- Liabilities of personal representative; - Challenging a will.

PRIVATE INTERNATIONAL LAW

- General principles;

- Conflicts of law;

- Conflicts of law settlement;

- Foreign judgments and exequatur.

COMMON LAW CIVIL PROCEDURE

- Meaning of civil procedure and its application in Anglophone Cameroon; - Commencement of civil proceedings (motions, petitions, writs of summons);

- Simplified recovery procedure and the undefended list;

- Parties (nature, joinder procedure, misjoinder procedure, representation proceedings, etc.);

- Joinder and consolidation of causes of action;

- Service of process and appearance;

- Pleadings (functions, content, facts that must be specifically pleaded, etc.);

- Interim relief (interlocutory order, injunction, etc.);

Equitable relief;

- Interlocutory application; - Settlement of issues; Stay of execution.

PRINCIPLES OF EVIDENCE LAW

Meaning and nature of evidence and the laws applicable to evidence; Facts which need not be proved:

Relevancy and admissibilty of facts;

Admission (formal and informal);

Confession;

Hearsay evidence;

Opinion evidence;

Similar facts evidence; Compellabity of witnesses; Corroboration.

C. Papers for each specialty

1- JUDICIAL SECTION

a) Business law

- OHADA and its institutions;

-General Commercial Law;

- The Company Law and the legal status of economic interest groups;

- Collection of receivables;

- Security and enforcement proceedings;

- Collective proceedings for discharging liabilities;

- The Arbitration Law;

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

0 04 1 73 2 8 AVR 2020

PRIME MINISTER'S OFFICE

- Consumer law and Competition Law; Major business contracts:

- Company Contract;

- Return for Professional Use;

- Loan Contracts

- Sales and Purchase Contracts;

- Transport Contract;

- Service Contract;

- Labour Contract;

- Corporate, Subcontracting, Engineering, Technology Transfer Contracts * Lease Contract;

- Management of Lease Contract;

- Distribution, Franchise, Concession Contracts;

- etc.

b) Criminal law

- General principles;

- The offence;

- Coactions and complicity

- Criminal responsibility;

- Penalties;

- Suspended sentences.

c) Criminal procedure

- The leadings principles of legal proceedings;

- Public action;

- Civil action;

- Prescription of public action and of penalties;

- Preliminary investigation and preliminary inquiry; - Rules of evidence:

- Police custody and detention;

- Alternative measures to imprisonment;

- Execution of court decisions;

- Remedy at law (appeal) and authority of the res judicata.

2- ADMINISTRATIVE SECTION

a) Constitutionnal Law. Administrative Law and Administrative Litiqations

General Administrative Law: public establishments, administrative acts, public services;

Administrative litigation: the status of the administrative judge and administrative justice.

b) Public Freedoms and Human Rights

- Freedom of expression, information and communication;

- Freedom of association, of meeting and formation of political parties;

- Freedom of movement;

- The limitations of public freedoms;

- Institutions regulating public freedoms: n The National Commission for Human Rights and Freedoms; Competent Courts of Common Law;

•A special court: the High Court of Justice.

c) Public International Law

- Sources;

- Settlement of disputes.

3- AUDIT SECTION

SERVICES PREMIER MINISTRE VISA

0 1+ 1 7 3 2020

PRIME MINiSTER'S OFFICE

a) Accountancy

- General; - Analytic;

- Projected.

b) Public Finance

- The rudiments of Public Finance;

- State financial policy;

- The financial policy of Regional and Local Communities;

- The budgetary and accounting set-up of the State;

-The budgetary and accounting set-up of administrative public establishments; -The budgetary and accounting framework of Regional and Local Communities;

- Management of the State budget audit;

- Financial courts in Cameroon and abroad;

- Relations between financial courts and judicial authorities.

c) Economy

- Microeconomy;

- Macroeconomy;

- Development Economy;

Monetary economy;

- International economy;

ll. ORAL EXAMINATION

An interview with a jury, with the aim is to determine the candidate's personality and his/her predispositions to serve the State and the citizens.

NB: Emphasis shall be laid on the knowledge of judicial institutions in Cameroon.

1. JUDICIAL ORGANISATION

- Customary Courts;

- Courts of first instance;

- Military courts; High Courts;

- Administrative courts;

Regional Account Courts;

- Courts of Appeal;

- Special Criminal Court;

- Supreme Court; its Chambers - Court of Impeachment.

2. THE JUDICIARY CORPS

- Magistrates: the status of magistracy, the Higher Judicial Council (HJC) - Court registrar and legal department staff and their status.

3. AUXILIARIES OF JUSTICE

- Bailiffs and executing officers; SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Barristers; VISA

Public notaries;

Judicial police. 004 1 73 8 2020

4. THE LANGUAGE JURY PRIME MINISTER'S OFFICE

An interview with a jury in French.|

COMMENT POSTULER

Déposer les dossiers contre récépissé directement à l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre